25 août 2026 ·
Actualités · 24 min
La convention fiscale franco-tunisienne offre des avantages importants aux résidents fiscaux de France détenant des avoirs en Tunisie. Elle permet notamment, sous certaines conditions, de bénéficier d’un crédit d’impôt conventionnel…
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18 août 2026 ·
Actualités · 29 min
Définition, critères de l'animation effective et stratégie probatoire — Dutreil, IFI, plus-values, management fees.
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31 mars 2026 ·
Actualités · 7 min
Vérification de comptabilité : votre entreprise fait l'objet d'un contrôle fiscal ? Maître Addad, avocat fiscaliste à Paris, vous accompagne à chaque étape : analyse de l'avis de vérification, assistance sur place, débat oral et…
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9 mars 2026 ·
Actualités · 4 min
L’OCDE prépare un échange automatique des renseignements relatifs aux biens immobiliers détenus à l’étranger. Ce système permettra aux administrations fiscales d’identifier les propriétaires, les biens, les revenus locatifs et les…
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9 mars 2026 ·
Actualités · 2 min
À compter du 1er janvier 2026, les dons manuels et les dons d’argent devront, sauf exception, être déclarés en ligne par leur bénéficiaire depuis son espace personnel sur impots.gouv.fr. Cette obligation concerne notamment les sommes…
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9 mars 2026 ·
Actualités · 7 min
Le droit fiscal français prévoit plusieurs régimes destinés à neutraliser temporairement l’imposition des plus-values lors des opérations d’apport ou d’échange de titres. Deux dispositifs structurants se distinguent : Le sursis…
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9 mars 2026 ·
Actualités · 4 min
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a précisé, lors d’une réunion d’information du 17 juillet 2025, les modalités pratiques de la campagne de déclaration et de paiement de l’acompte de la Contribution Différentielle…
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9 mars 2026 ·
Actualités · 4 min
La récente décision du Conseil d’État constitue une illustration intéressante de la manière dont les conventions fiscales bilatérales peuvent, parfois, produire des effets proches de ceux des libertés européennes, y compris pour des…
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9 mars 2026 ·
Actualités · 3 min
La Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) est une nouvelle mesure fiscale introduite par l'article 10 de la loi de finances pour 2025. Son objectif principal est d'instaurer un taux effectif d'imposition minimum de…
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9 mars 2026 ·
Actualités · 4 min
Le Pacte Dutreil est un mécanisme fiscal essentiel pour faciliter la transmission d’une entreprise familiale tout en bénéficiant d’une exonération des droits de mutation à hauteur de 75 %. Ce dispositif, instauré pour encourager la…
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9 mars 2026 ·
Actualités · 3 min
Tracfin, le service de renseignement financier du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en France, et son homologue des Émirats Arabes Unis (EAU-FIU) ont franchi une nouvelle étape dans…
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9 mars 2026 ·
Actualités · 3 min
Les pensions alimentaires, souvent perçues comme un acte de solidarité envers ses proches en situation de besoin, peuvent également présenter un avantage fiscal non négligeable pour ceux qui les versent. Cependant, cette déduction…
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6 mars 2026 ·
Actualités · 8 min
Une évolution favorable se dessine pour les personnes concernées par l’affaire des Dubaï Papers, qui avait défrayé la chronique en 2018. Si elles demeurent exposées à des risques pénaux, notamment au titre des délits de fraude…
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6 mars 2026 ·
Actualités · 2 min
À compter de 2023, la suppression définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales s’accompagne d’une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers. Les contribuables concernés doivent…
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