À compter de 2023, la suppression définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales s’accompagne d’une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers.
Les contribuables concernés doivent effectuer une déclaration dite « d’occupation et de loyer » depuis leur espace personnel ou professionnel sur le site des impôts.
Quelle est la nouvelle obligation déclarative des propriétaires immobiliers ?
Les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation doivent désormais déclarer la situation d’occupation de leurs logements.
Cette déclaration doit permettre à l’administration fiscale d’identifier précisément les occupants de chaque bien et la nature de son occupation.
Quelle est la date limite pour effectuer la déclaration ?
La date limite pour effectuer cette déclaration est fixée au 30 juin 2023 inclus.
Pourquoi l’administration impose-t-elle cette nouvelle déclaration ?
Cette nouvelle obligation intervient dans le contexte de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
Elle doit permettre à l’administration fiscale de déterminer quels logements et quels contribuables restent soumis à certains impôts locaux, notamment :
- La taxe d’habitation applicable à certaines résidences secondaires ;
- La taxe sur les logements vacants, lorsque les conditions d’imposition sont réunies.
Un possible recoupement avec l’Impôt sur la Fortune Immobilière
Les informations déclarées pourraient également contribuer aux recoupements opérés par l’administration fiscale et constituer des éléments d’appréciation dans le cadre de l’assujettissement à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).
Quels propriétaires sont concernés par cette obligation déclarative ?
Cette obligation concerne l’ensemble des propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales.
Sont notamment concernés :
- Les propriétaires individuels ;
- Les propriétaires indivis ;
- Les usufruitiers ;
- Les sociétés civiles immobilières (SCI) ;
- Plus généralement, les entreprises propriétaires de locaux à usage d’habitation.
Comment effectuer la déclaration d’occupation d’un bien immobilier ?
La déclaration doit être effectuée en ligne depuis l’espace particulier ou professionnel du contribuable concerné.
Il convient d’accéder au service « Gérer mes biens immobiliers », puis de renseigner les informations demandées concernant l’occupation du logement.
Quelle sanction en cas d’absence ou d’erreur de déclaration ?
En cas d’omission, d’erreur ou de défaut de déclaration, une amende forfaitaire de 150 € par local peut être appliquée.
Les propriétaires concernés ont donc intérêt à vérifier les informations relatives à leurs biens et à effectuer leur déclaration dans les délais impartis.