Fiscalité internationale & expatriation
Sécuriser les choix de vie qui traversent les frontières, du départ à l'étranger au retour en France, dans la grammaire des conventions bilatérales.
L'expatriation, la mobilité professionnelle, le retour en France après plusieurs années à l'étranger, la détention d'avoirs hors de France : autant de situations qui font basculer la fiscalité d'un cadre interne français dans un univers où s'appliquent simultanément trois corps de règles. Le droit français d'abord, qui définit la résidence et l'imposition des revenus de source française. Le droit étranger ensuite, propre au pays de séjour ou de placement. La convention fiscale bilatérale enfin, qui répartit le droit d'imposer entre les deux États et règle les éventuelles doubles impositions.
Cette pratique est particulièrement présente dans les dossiers du cabinet pour la clientèle de Paris 5 et de Neuilly-sur-Seine, où une part importante des cadres dirigeants partagent leur vie entre la France et une juridiction étrangère, et pour les familles établies à Boulogne-Billancourt ou dans le 15e arrondissement qui reviennent en France après plusieurs années à Londres, Genève ou Dubaï.
Le cabinet est né dans cet univers. Maître Addad a travaillé quotidiennement en début de carrière, depuis la Suisse, sur des problématiques transfrontalières, des successions internationales, des régularisations d'avoirs et des opérations de planification internationale. Il a ensuite consolidé cette expérience au sein du pôle Mobilité Internationale (Global Employer Services) d'un Big Four, où il a assisté des dizaines de sociétés du CAC 40 dans la gestion des obligations fiscales de leurs salariés et dirigeants, en particulier pour le bénéfice du régime impatrié. Il a également beaucoup travaillé pour le secteur bancaire, notamment dans la foulée du Brexit. Cette expérience irrigue aujourd'hui la pratique du cabinet, qui accompagne expatriés en départ, impatriés en arrivée, non-résidents propriétaires en France et résidents français détenteurs d'avoirs à l'étranger.
Résidence fiscale et conventions bilatérales
La résidence fiscale est la question fondatrice. Elle détermine si le contribuable est imposable en France sur ses revenus mondiaux ou sur ses seuls revenus de source française. L'article 4 B du CGI retient trois critères alternatifs : le foyer ou le lieu de séjour principal en France, l'exercice en France d'une activité professionnelle non accessoire, et la présence en France du centre des intérêts économiques. Il suffit qu'un seul de ces critères soit rempli pour que la résidence française soit caractérisée au sens du droit interne.
Lorsqu'un autre État se prévaut également de sa résidence fiscale sur le contribuable, la convention bilatérale applicable s'impose. Chaque convention contient ses propres critères pour trancher le conflit de résidence fiscale et son propre ordre d'application. Aucune ne se laisse réduire à une lecture rapide : certaines conventions intègrent des mécanismes ou des notions particulières qui n'apparaissent pas à première lecture et qui peuvent inverser une qualification fondée sur le seul droit interne français. Chaque convention doit donc être analysée spécifiquement, dossier par dossier.
Le cabinet établit, pour chaque dossier, une cartographie de la résidence sur les années fiscales pertinentes. Cette cartographie tient compte du fait que tous les pays ne calent pas leur année fiscale sur l'année civile : le Royaume-Uni, par exemple, retient une année fiscale qui débute en avril, ce qui décale les périodes de référence par rapport à la France et oblige à un travail de reconstitution précis. La cartographie sert ensuite de support à la déclaration, à la défense en cas de contrôle ou à la décision de transfert de domicile.
Régime des impatriés
Le régime des impatriés est l'un des avantages fiscaux les plus puissants offerts par le droit français aux cadres recrutés depuis l'étranger pour exercer en France. Sont éligibles les salariés et dirigeants assimilés appelés en France par une entreprise étrangère ou recrutés directement à l'étranger par une entreprise française, à condition de ne pas avoir été fiscalement domiciliés en France au cours des cinq années civiles précédant celle de la prise de fonctions. Le régime s'applique pendant huit ans à compter de l'année de la prise de fonctions.
L'avantage principal porte sur la prime d'impatriation, c'est-à-dire la fraction de la rémunération directement liée à la prise de fonctions en France. Cette prime peut être déterminée de deux façons : soit elle est fixée au contrat de travail et exonérée pour son montant réel, soit le contribuable opte pour la prime forfaitaire de 30 % de la rémunération nette totale. Cette seconde option n'est ouverte que sous réserve que la rémunération imposable du contribuable demeure au moins égale au salaire de référence applicable à un emploi équivalent dans la même entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France. Le salaire de référence se prouve par tous moyens, et la sécurisation de cette comparaison est l'un des points sur lesquels le cabinet apporte une vraie valeur ajoutée.
La fraction de la rémunération afférente à une activité professionnelle exercée à l'étranger pour le compte du même employeur est également exonérée. La déclaration suppose alors de choisir, en fonction de la situation, l'un des deux plafonds prévus par les textes au moment du dépôt de la déclaration annuelle. Le régime prévoit par ailleurs une exonération à hauteur de 50 % de certains revenus passifs de source étrangère (intérêts, dividendes, plus-values de cession de valeurs mobilières) perçus pendant la période d'éligibilité.
Ces avantages ne simplifient pas la déclaration : ils nécessitent au contraire des retraitements particuliers, ligne par ligne, formulaire par formulaire. Le cabinet sécurise l'entrée dans le régime, accompagne la déclaration annuelle pendant les huit années d'éligibilité et anticipe la sortie du régime pour préparer le retour au droit commun. Une part significative de cette clientèle s'installe dans le 5e arrondissement, à Neuilly-sur-Seine ou à Boulogne-Billancourt, par proximité avec les quartiers d'affaires de Paris Ouest.
Non-résidents et imposition française
Le contribuable non-résident fiscal de France reste imposable en France sur ses revenus de source française (article 164 B du CGI). La pratique courante recouvre quatre situations : les revenus immobiliers (loyers tirés d'immeubles situés en France), les revenus salariaux d'activité exercée en France, les pensions de source française, et les plus-values de cession d'immeubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière françaises.
Pour les revenus soumis au barème progressif, le taux minimum d'imposition de 20 % (article 197 A du CGI) s'applique en dessous d'un certain seuil et le barème progressif au-delà, sauf à démontrer que le taux moyen mondial du contribuable serait inférieur, auquel cas ce taux moyen s'applique. Cette possibilité d'opter pour le taux moyen est strictement réservée aux revenus soumis au barème et ne s'étend pas aux revenus imposés proportionnellement, ce qui est un point sur lequel l'erreur est fréquente.
Pour chaque revenu perçu, il faut donc absolument regarder ce que prévoit la convention bilatérale applicable. Le risque de double imposition est réel, notamment sur les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts) et sur les plus-values, dont la répartition du droit d'imposer entre l'État de résidence et l'État de la source dépend strictement des dispositions conventionnelles. Une analyse au cas par cas, croisant le droit interne français et la convention, est la seule façon de sécuriser la situation.
Pour les dirigeants non-résidents qui perçoivent des rémunérations d'une société française, la qualification juridique du lien (salarié, mandataire social, prestataire) emporte des conséquences fiscales lourdes et différenciées, qu'il faut analyser au regard tant du droit interne que de la convention applicable.
Exit tax
L'exit tax (article 167 bis du CGI) frappe les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France, qui ont été résidents de France pendant au moins six des dix années précédant le transfert, et qui détiennent à cette date des participations dépassant certains seuils (800 000 euros en valeur ou 50 % des droits dans une société). Le mécanisme : imposition immédiate de la plus-value latente sur ces titres, comme si elles étaient cédées à la date du transfert. Le taux applicable est celui du prélèvement forfaitaire unique, porté à 31,4 % depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux).
Le dispositif est assorti d'un sursis de paiement automatique, accordé sans formalité préalable, lorsque le transfert s'opère vers un État membre de l'Union européenne ou vers un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en matière de lutte contre la fraude fiscale et une convention d'assistance mutuelle au recouvrement de portée comparable à celle prévue par la directive 2010/24/UE. Sont notamment concernés, outre les États membres de l'UE, les États de l'Espace économique européen (Norvège, Islande, Liechtenstein), le Royaume-Uni depuis 2026, mais également plusieurs pays tiers tels que la Tunisie, le Maroc, la Géorgie, le Mexique, le Japon et l'Australie, sous réserve qu'ils ne figurent pas sur la liste française des États et territoires non coopératifs. La liste complète et à jour figure dans la notice de la déclaration 2074-ETD publiée chaque année par l'administration fiscale.
Pour les autres destinations, le sursis n'est accordé que sur option, avec demande expresse, désignation d'un représentant fiscal et constitution de garanties. Le sursis est levé en cas de cession effective des titres. Sans cession, un dégrèvement intervient automatiquement au terme de deux ans ou de cinq ans selon la valeur des titres concernés.
Le cabinet intervient à trois moments. En amont du transfert, pour évaluer l'assiette de l'exit tax, identifier les titres concernés et arbitrer entre cession préalable et conservation. Au moment du dépôt de la déclaration 2074-ETD, pour sécuriser les valeurs déclarées et les régimes applicables. En aval, pour suivre les obligations annuelles (déclaration 2074-ETS), demander les dégrèvements le moment venu, ou contester les rappels qui pourraient être notifiés.
Régularisation d'avoirs détenus à l'étranger
Tout résident fiscal français détenant un compte bancaire, un contrat d'assurance-vie ou des actifs numériques à l'étranger doit les déclarer chaque année sur le formulaire 3916 (ou 3916-bis pour les comptes d'actifs numériques). Cette obligation est ancienne mais son contrôle est désormais quasiment automatique grâce à l'échange automatique d'informations (norme commune de déclaration de l'OCDE, applicable en France depuis 2017).
Quand l'oubli est constaté, l'amende pour défaut de déclaration est de 1 500 euros par compte et par année, portée à 10 000 euros lorsque le compte est ouvert dans un État non coopératif. Les revenus non déclarés sont rappelés sur dix ans (au lieu de trois en droit commun), avec intérêts de retard et majoration de 40 % ou 80 % selon les hypothèses.
La régularisation spontanée reste possible et fortement recommandée avant que l'administration ne se manifeste. Le cabinet construit pour chaque dossier la stratégie de régularisation la plus appropriée, en s'appuyant sur l'article L. 62 du LPF lorsque les conditions sont réunies (réduction des intérêts de retard à 30 %) et sur la pratique administrative locale.
- Vous envisagez un transfert de votre domicile fiscal hors de France.
- Vous êtes recruté depuis l'étranger pour exercer en France et souhaitez bénéficier du régime des impatriés.
- Vous êtes non-résident et détenez un bien immobilier ou des participations en France.
- Vous détenez des comptes, contrats ou actifs à l'étranger non déclarés.
- L'administration fiscale d'un autre pays vous réclame une imposition que vous estimez contraire à la convention bilatérale.
Foire aux questions
Quels critères déterminent ma résidence fiscale française ?
L'article 4 B du CGI retient trois critères alternatifs : le foyer (lieu de vie du conjoint et des enfants) ou le lieu de séjour principal en France, l'exercice en France d'une activité professionnelle non accessoire, et la présence en France du centre des intérêts économiques. Un seul critère rempli suffit. Si un autre État vous considère également comme résident, la convention bilatérale applicable tranche le conflit. Chaque convention contient ses propres critères et son propre ordre d'application, et chacune doit être analysée spécifiquement.
Combien de temps dure le régime des impatriés ?
Huit ans, à compter de l'année de la prise de fonctions en France. La condition d'éligibilité (ne pas avoir été résident fiscal de France pendant les cinq années précédentes) s'apprécie au moment de la prise de fonctions, pas en continu. Le régime s'éteint définitivement au terme des huit années ou, plus tôt, en cas de cessation des fonctions à l'origine de l'éligibilité, sauf dispositions transitoires pour certaines situations de mobilité au sein du même groupe.
Dois-je déclarer un compte bancaire ouvert à l'étranger même s'il ne génère aucun revenu ?
Oui, sans exception. L'obligation de déclaration sur le formulaire 3916 porte sur l'existence du compte, indépendamment du montant qui y figure et des revenus qui y sont éventuellement portés. La sanction pour défaut de déclaration est de 1 500 euros par compte et par année (10 000 euros pour un compte dans un État non coopératif), même en l'absence de revenu. L'échange automatique d'informations entre administrations rend le contrôle quasi systématique.
Quand l'exit tax s'applique-t-elle ?
L'exit tax s'applique aux contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France et qui, à cette date, ont été résidents de France pendant au moins six des dix dernières années, et détiennent des participations dont la valeur dépasse 800 000 euros ou qui représentent au moins 50 % des droits sociaux d'une société. La taxation porte sur la plus-value latente au taux du prélèvement forfaitaire unique (31,4 % depuis 2026). Un sursis de paiement automatique est accordé en cas de transfert vers un État membre de l'UE ou un État ayant conclu avec la France les conventions d'assistance requises. La liste précise figure dans la notice de la 2074-ETD.
Quelle différence entre la convention bilatérale et le droit interne français ?
La convention bilatérale a une autorité supérieure aux lois internes (article 55 de la Constitution). En présence d'une convention applicable, ses dispositions priment sur celles du CGI lorsqu'elles sont plus favorables au contribuable. Concrètement, l'ordre d'analyse est : déterminer d'abord la résidence et l'imposition au regard du droit interne français, puis vérifier si la convention applicable conduit à une autre répartition, et appliquer la solution conventionnelle si elle est plus favorable.