Une évolution favorable se dessine pour les personnes concernées par l’affaire des Dubaï Papers, qui avait défrayé la chronique en 2018. Si elles demeurent exposées à des risques pénaux, notamment au titre des délits de fraude fiscale, de blanchiment de fraude fiscale ou encore de recel, elles peuvent bénéficier d’une fenêtre de régularisation spontanée susceptible d’atténuer les sanctions applicables.

Le volet pénal de ces dossiers repose principalement sur les délits de fraude fiscale, de fraude fiscale aggravée — notamment en cas de dissimulation de revenus ou d’avoirs à l’étranger ou d’usage de faux — ainsi que de blanchiment et de recel de fraude fiscale.

Ces infractions peuvent entraîner d’importantes sanctions pénales, auxquelles s’ajoutent les conséquences fiscales résultant de la régularisation ou d’un contrôle de l’administration.

Quels sont les risques pénaux liés à l’affaire des Dubaï Papers ?

La fraude fiscale

Le délit de fraude fiscale, prévu et réprimé par l’article 1741 du Code général des impôts, consiste notamment à se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel de l’impôt.

Cette infraction peut notamment être caractérisée en cas d’omission délibérée de déclaration, de dissimulation volontaire de biens ou de revenus soumis à l’impôt, d’organisation d’insolvabilité ou encore de toute manœuvre destinée à faire obstacle au recouvrement de l’impôt.

En présence d’un comportement frauduleux, des poursuites pénales peuvent être engagées. Dans sa forme classique, la fraude fiscale est susceptible d’être sanctionnée par une peine pouvant atteindre 5 ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende.

Dans quels cas la fraude fiscale est-elle aggravée ?

Les peines peuvent être portées à 7 ans d’emprisonnement et 3 000 000 € d’amende lorsque la fraude fiscale est commise dans certaines circonstances aggravantes, notamment :

  • Des faits commis en bande organisée ;
  • L’ouverture de comptes ou la souscription de contrats auprès d’organismes établis à l’étranger ;
  • L’interposition de personnes ou d’organismes écrans établis à l’étranger ;
  • L’usage d’une fausse identité ou de faux documents ;
  • Une domiciliation ou un acte fictif ou artificiel à l’étranger.

Des peines complémentaires peuvent également être prononcées, notamment en matière de droits civiques, civils et de famille ainsi que de publicité de la décision de condamnation.

Certaines de ces peines complémentaires sont également susceptibles de concerner les personnes condamnées pour blanchiment ou recel du produit d’une fraude fiscale.

Le blanchiment de fraude fiscale

Le blanchiment est une infraction qui intervient dans le prolongement d’une infraction initiale. L’article 324-1 du Code pénal réprime notamment les opérations destinées à faciliter la justification mensongère de l’origine de biens ou de revenus provenant d’un crime ou d’un délit ainsi que les opérations de placement, de dissimulation ou de conversion du produit d’une infraction.

Le blanchiment de fraude fiscale est susceptible d’être puni de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende.

Lorsque le blanchiment est commis de manière habituelle, en utilisant les facilités procurées par l’exercice d’une activité professionnelle ou en bande organisée, les peines peuvent être portées à 10 ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende.

Le montant de l’amende peut en outre être relevé en fonction de la valeur des fonds blanchis, ce qui peut considérablement accroître le risque financier.

Dans le contexte des Dubaï Papers, la réintroduction dans le circuit économique légal de sommes préalablement dissimulées à l’administration fiscale est ainsi susceptible, selon les circonstances propres à chaque dossier, de soulever une problématique de blanchiment de fraude fiscale.

Le recel de fraude fiscale

Le recel, prévu et réprimé par les articles 321-1 et suivants du Code pénal, consiste notamment à dissimuler, détenir ou transmettre une chose provenant d’un crime ou d’un délit, ou à bénéficier en connaissance de cause du produit d’une infraction.

Dans sa forme classique, cette infraction est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende.

Lorsque le recel est commis de manière habituelle, en utilisant les facilités procurées par l’exercice d’une activité professionnelle ou en bande organisée, les peines peuvent être portées à 10 ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende.

Comme en matière de blanchiment, le montant de l’amende peut également être augmenté en fonction de la valeur des fonds concernés.

Le recel est donc susceptible de concerner une personne ayant détenu, dissimulé ou transmis des sommes provenant d’une fraude fiscale, mais également une personne ayant bénéficié du produit de cette infraction. Cette qualification peut ainsi être envisagée dans certains dossiers liés aux Dubaï Papers.

Quelle prescription pour les infractions liées aux Dubaï Papers ?

Depuis le 1er mars 2017, le délai de prescription de droit commun applicable aux délits est de 6 ans, contre 3 ans auparavant.

Les infractions dites « occultes » ou « dissimulées », particulièrement fréquentes en matière de délinquance financière, obéissent toutefois à des règles particulières. Il s’agit notamment d’infractions qui ne pouvaient être découvertes en raison des circonstances dans lesquelles elles ont été commises.

L’article 9-1 du Code de procédure pénale prévoit ainsi, dans certaines situations, que le délai de prescription court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique.

Des délais butoirs encadrent néanmoins ce report du point de départ de la prescription.

Dans les dossiers relatifs aux Dubaï Papers, dont certains concernent des faits anciens, la question de la prescription peut donc être déterminante. Son analyse nécessite de tenir compte des spécificités propres aux infractions fiscales et pénales concernées ainsi que de la jurisprudence applicable.

Comment peuvent être poursuivies les infractions de fraude fiscale, blanchiment et recel ?

Les modalités de poursuite diffèrent selon les infractions concernées. En particulier, le blanchiment et le recel de fraude fiscale peuvent donner lieu à des poursuites autonomes du ministère public.

Les poursuites peuvent conduire à une citation ou à un renvoi devant le tribunal correctionnel en vue d’une audience de jugement.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Lorsque les faits sont reconnus, le ministère public peut, sous certaines conditions, proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), souvent présentée comme le « plaider-coupable à la française ».

Cette procédure permet à une personne physique ou morale de recevoir une proposition de peine du procureur de la République dans un cadre spécifique.

Lorsque la proposition est acceptée, elle est soumise à un juge chargé de son homologation. En cas de refus de la proposition ou de refus d’homologation, le dossier peut être renvoyé devant le tribunal correctionnel dans le cadre d’une procédure classique.

La convention judiciaire d’intérêt public (CJIP)

Dans les cas prévus par la loi et concernant une personne morale, le parquet peut également proposer une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP).

Cette procédure permet, sous certaines conditions, de mettre fin à l’action publique en contrepartie notamment du paiement d’une amende d’intérêt public pouvant atteindre 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel calculé à partir des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date du constat des manquements.

La convention doit être soumise à la validation du président du tribunal judiciaire. En cas de refus de la proposition ou de refus de validation, celle-ci devient caduque et le parquet peut décider de mettre en mouvement l’action publique.

L’un des principaux intérêts de la CJIP réside dans son caractère transactionnel : elle permet, lorsqu’elle est applicable, de mettre fin à l’action publique sans condamnation pénale et, par conséquent, sans inscription d’une peine au casier judiciaire.

Ces différentes procédures doivent être prises en considération dans l’analyse de la stratégie pénale applicable aux personnes susceptibles de régulariser leur situation dans le cadre des dossiers liés aux Dubaï Papers.

Dubaï Papers : pourquoi envisager une régularisation spontanée ?

La démarche de régularisation rappelle, dans son principe, le dispositif temporaire de régularisation des avoirs non déclarés à l’étranger mis en place en 2013 et géré par le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) jusqu’à sa fermeture le 31 décembre 2017.

Ce dispositif avait permis la régularisation de plusieurs dizaines de milliers de dossiers et, selon les situations, l’application d’un traitement plus favorable en matière de pénalités.

Une démarche spontanée auprès des autorités pénales ne fait toutefois pas disparaître les conséquences fiscales de la situation. Les contribuables concernés restent susceptibles de faire l’objet de rappels d’impôts et de sanctions dont le coût doit être anticipé.

En parallèle d’un éventuel signalement spontané auprès du Parquet national financier, il convient donc d’envisager la mise en conformité fiscale des opérations concernées ainsi que des avoirs détenus à l’étranger.

En quoi consiste la régularisation fiscale spontanée ?

La régularisation spontanée consiste à déclarer volontairement à l’administration fiscale les omissions ou erreurs commises et à acquitter les droits correspondant aux impositions éludées.

Cette démarche nécessite généralement de retracer l’origine des flux financiers et d’apporter une transparence suffisante afin d’identifier l’ensemble des obligations fiscales qui n’ont pas été respectées.

La démarche spontanée peut être prise en considération par l’administration fiscale dans le traitement du dossier. L’administration dispose notamment, dans les conditions prévues par la loi, de possibilités de transaction sur certaines conséquences financières, y compris lorsqu’une procédure pénale a par ailleurs été engagée.

Lorsque la régularisation porte sur des avoirs détenus à l’étranger et non déclarés, les délais de reprise de l’administration fiscale peuvent être allongés selon la nature des impôts concernés. L’analyse du risque doit donc être menée sur plusieurs années.

Comment anticiper une régularisation liée aux Dubaï Papers ?

Chaque dossier nécessite une analyse individualisée afin d’évaluer notamment :

  • Les modalités de régularisation envisageables ;
  • Les délais de prescription applicables ;
  • Le coût fiscal potentiel ;
  • Le niveau de risque pénal.

Notre équipe dédiée aux problématiques de droit pénal fiscal est en mesure d’accompagner les personnes concernées dans l’analyse de leur situation et la préparation des démarches de régularisation.

Le bénéfice de certains mécanismes de clémence ou de traitement favorable pouvant être soumis à des conditions et à des délais spécifiques, il est essentiel d’anticiper la préparation du dossier et de réunir l’ensemble des éléments permettant de documenter les opérations concernées.