Entre le 1er et le 15 décembre 2026, les contribuables dont le revenu de référence de l'année dépasse 250 000 € pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple entrent dans le champ de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) et doivent, dès lors que leur estimation fait apparaître une contribution, déclarer et payer en ligne un acompte égal à 95 % du montant estimé au titre de 20261. Un acompte tardif, ou inférieur de plus de 20 % au montant attendu, expose à une majoration de 20 %2. L'échéance concerne avant tout les foyers dont une part importante des revenus est imposée au prélèvement forfaitaire unique, dividendes, plus-values mobilières et produits de placement, puisque la contribution a pour objet de porter leur imposition minimale à 20 % du revenu3.
Cet article fait le point un an après le premier acompte de décembre 2025. Il retrace ce qui a changé en un an de contribution différentielle, expose le mécanisme applicable aux revenus de 2026 tel que l'administration l'a commenté le 30 juin 2026, détaille le traitement des revenus exceptionnels, montre pourquoi le PER, les réductions d'impôt et l'abattement pour durée de détention perdent leur effet pour un foyer redevable, décrit le parcours de déclaration et de paiement de l'acompte présenté par la DGFiP le 13 novembre 2026, puis répond aux questions les plus fréquentes. Il prolonge l'analyse que nous avions consacrée l'an dernier aux modalités de déclaration et de paiement du premier acompte.
1. Un an de CDHR, ce qui a changé depuis le premier acompte de décembre 2025
En décembre 2025, les foyers concernés ont versé pour la première fois l'acompte de la contribution différentielle sur les hauts revenus, sur la base d'un texte voté dix mois plus tôt, sans aucun commentaire administratif et à partir du seul guide usager de la DGFiP. Un an plus tard, le cadre s'est stabilisé et l'exercice se présente différemment sur quatre points. Le tableau retrace les étapes de cette première année.
| Date | Étape | Source |
|---|---|---|
| 14 février 2025 | Création de la contribution, pour les seuls revenus de 2025, avec un acompte de 95 % à verser en décembre | Loi n° 2025-127, art. 10 ; CGI, art. 224 |
| 1er au 15 décembre 2025 | Premier acompte, calculé sans doctrine administrative | Loi n° 2025-127, art. 10, III bis |
| 19 février 2026 | Prorogation sans terme fixe, tant que le déficit public reste supérieur à 3 % du PIB, et nouvelles règles de calcul pour les revenus de 2026 | Loi n° 2026-103, art. 2 |
| 30 juin 2026 | Publication des commentaires administratifs BOI-IR-CDHR-10, 20 et 30 | BOFiP |
| 13 novembre 2026 | Présentation de la campagne 2026 aux professionnels, simulateur annoncé pour la mi-novembre et complément d'acompte jusqu'au 31 décembre | DGFiP |
| 1er au 15 décembre 2026 | Deuxième acompte, calculé selon les règles applicables aux revenus de 2026 | Loi n° 2025-127, art. 10, III bis, modifié |
La contribution a été prorogée pour une durée désormais conditionnée au déficit budgétaire. L'article 224 du CGI, créé par l'article 10 de la loi de finances pour 2025, ne devait s'appliquer qu'aux revenus de l'année 2025. L'article 2 de la loi de finances pour 2026 l'a prorogé, de sorte que la contribution s'applique aux revenus de 2026 et demeure en vigueur jusqu'à l'imposition des revenus de l'année au titre de laquelle le déficit du budget général, tel que le constate le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes, devient inférieur à 3 % du produit intérieur brut4, ce que la DGFiP a rappelé dans sa présentation de la campagne 2026 aux professionnels, le 13 novembre 20265. Le mécanisme d'acompte de 95 % est prorogé dans les mêmes termes.
L'administration a enfin publié sa doctrine. Depuis le 30 juin 2026, le BOFiP consacre une série complète à la contribution, avec le BOI-IR-CDHR-10 pour le champ d'application et le calcul, le BOI-IR-CDHR-20 pour les revenus exceptionnels et le BOI-IR-CDHR-30 pour la déclaration, l'acompte, le contrôle et les sanctions6. Ceux qui avaient calculé leur acompte de 2025 à partir du seul guide usager de la DGFiP disposent désormais d'une doctrine opposable7.
La campagne de décembre 2026 est, elle aussi, mieux outillée. Un simulateur est mis en ligne à la mi-novembre sur impots.gouv.fr, en espace non authentifié, pour vérifier si le foyer entre dans le champ de la contribution et en calculer le montant à partir d'une estimation des revenus de 2026. Le parcours de déclaration et de paiement de l'acompte est intégralement dématérialisé, et une fonction de complément d'acompte reste ouverte jusqu'au 31 décembre8.
Le calcul a été resserré. Pour les revenus de 2026, la plupart des réductions d'impôt ne viennent plus majorer l'impôt pris en compte dans la formule, de sorte qu'à revenus identiques la contribution peut augmenter9. La loi de finances pour 2026 a par ailleurs réglé le sort des contribuables qui transfèrent leur domicile en cours d'année et ajusté la place de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) dans le calcul10.
Le rendement de la première année explique ce resserrement. Le rapport d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur l'application des mesures fiscales, déposé le 23 septembre 2026, relève que les acomptes encaissés au 31 décembre 2025 se sont élevés à 369,4 millions d'euros, contre 1,9 milliard inscrit en loi de finances pour 2025, et que le produit total au titre des revenus de 2025, solde compris, est désormais estimé à 520 millions d'euros par la direction de la législation fiscale, estimation que le rapporteur général juge encore relativement optimiste11. Seuls 7 117 foyers ont versé un acompte, contre 24 300 attendus, alors que 10 439 déclarations ont été enregistrées, et les cinquante acomptes les plus élevés représentent à eux seuls 15,9 % du total12. Le rapport impute cet écart à la capacité des contribuables concernés à piloter leurs revenus, les distributions ayant été avancées à la fin de 2024 puis réduites en 2025, et à la complexité d'un calcul que le contribuable doit conduire seul, les appels à l'assistance de l'administration ayant atteint le quart du nombre des déclarations déposées13. Le rapporteur général propose de supprimer l'acompte, la contribution étant alors acquittée en totalité l'année suivante, de simplifier l'assiette et de confier à l'administration le soin d'indiquer au contribuable s'il est concerné14. Ces propositions n'ont aucune traduction dans le droit applicable à la campagne de décembre 2026, qui reste régie par le texte issu de la loi de finances pour 2026.
2. Le mécanisme de la CDHR pour les revenus 2026
La contribution est due par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI dont le revenu de référence excède 250 000 € pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple soumis à imposition commune15. Les non-résidents n'y sont pas soumis, même à raison de leurs revenus de source française, à l'exception des non-résidents dits « Schumacker », assujettis sur leurs seuls revenus de source française16. Les Français établis à Monaco qui relèvent de l'article 7 de la convention du 18 mai 1963 sont dans le champ17.
Le revenu de référence
Le revenu de référence est le revenu fiscal de référence de l'article 1417 du CGI, retraité de deux façons. D'une part, le quotient des revenus exceptionnels de l'article 163-0 A ne s'applique pas, de sorte que ces revenus sont retenus pour leur montant total18. D'autre part, certains abattements et revenus en sont retirés, parmi lesquels l'abattement de 40 % sur les dividendes, l'abattement du dirigeant partant à la retraite de l'article 150-0 D ter, les bénéfices exonérés des entreprises implantées dans les zones d'aide (articles 44 sexies et suivants), les rémunérations exonérées des salariés impatriés de l'article 155 B, les produits de brevets imposés à 10 %, les plus-values en report de l'article 150-0 B ter dont le report expire et les revenus exonérés en application d'une convention fiscale19. Restent en revanche dans le revenu de référence tout ce que l'article 1417 y réintègre et que l'article 224 n'en retire pas, en particulier l'abattement pour durée de détention sur les plus-values de titres, de droit commun ou renforcé, et les cotisations d'épargne retraite déduites du revenu global20. La loi le dit d'ailleurs expressément pour les abattements, puisqu'elle retranche du revenu de référence les abattements réintégrés dans le revenu fiscal de référence « autres que ceux mentionnés aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D »21. Ce point commande une large part des stratégies examinées plus loin.
La formule et la décote
La contribution est égale à la différence, lorsqu'elle est positive, entre 20 % du revenu de référence, diminué le cas échéant d'une décote, et la somme de l'impôt sur le revenu, de la CEHR et des prélèvements libératoires, cette somme étant majorée de 1 500 € par personne à charge et de 12 500 € pour un couple22. La décote atténue l'effet de seuil à l'entrée dans le dispositif, ce que la DGFiP a rappelé dans sa présentation du 13 novembre 202623. Elle s'applique lorsque le revenu de référence ne dépasse pas 330 000 € pour une personne seule ou 660 000 € pour un couple, et elle est égale, si ce montant est positif, à la différence entre 20 % du revenu de référence et 82,5 % de la fraction de ce revenu qui excède 250 000 € ou 500 000 €24. En pratique, dans cette zone, le premier terme de la formule n'est plus de 20 % du revenu de référence mais de 82,5 % de son excédent sur le seuil d'entrée. Une personne seule dont le revenu de référence atteint 300 000 € a ainsi un premier terme de 41 250 € au lieu de 60 000 €, et la décote s'annule exactement à 330 000 €, où 82,5 % de 80 000 € rejoignent 20 % de 330 000 €.
L'exemple de la doctrine
Le BOFiP illustre le calcul pour un couple marié avec un enfant à charge, imposé selon les règles en vigueur au 21 février 202625. Le tableau reprend les étapes.
| Étape | Montant |
|---|---|
| Salaire de 100 000 €, soit 90 000 € après la déduction de 10 % | 90 000 € |
| Revenus de capitaux mobiliers au PFU | 200 000 € |
| Plus-value mobilière nette au PFU | 450 000 € |
| Produits de cession de brevets au taux de 10 % (exclus du revenu de référence) | 60 000 € |
| Revenu de référence (RREF) | 740 000 € |
| 20 % du RREF, sans décote (RREF > 660 000 €) | 148 000 € |
| Impôt sur le revenu retenu (IR1), après neutralisation de l'impôt sur les brevets et réintégration de la réduction pour dons | 94 601 € |
| CEHR retenue (CEHR1), minorée de la part afférente aux brevets | 8 325 € |
| Majorations pour charges de famille (1 500 € + 12 500 €) | 14 000 € |
| Contribution due | 31 074 € |
L'acompte à verser en décembre sur ces bases aurait été de 29 520 €, soit 95 % de 31 074 € arrondis à l'euro le plus proche26.
Les revenus exceptionnels et la CDHR, deux conditions et un quart appliqué trois fois
C'est le point le plus technique du dispositif, et celui où les erreurs d'estimation sont les plus coûteuses. Un revenu n'est pris en compte pour le quart de son montant que s'il est exceptionnel à la fois par sa nature et par son montant27.
La nature s'apprécie comme en matière d'impôt sur le revenu. Est exceptionnel le revenu qui, par nature, n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement, soit qu'il soit sans lien avec l'activité habituelle, soit qu'il soit perçu dans des conditions dérogatoires à celle-ci28. Un revenu réalisé dans le cadre normal de l'activité n'est jamais exceptionnel, même si son montant varie fortement d'une année sur l'autre. Les revenus imposés à un taux proportionnel sont éligibles au même titre que ceux du barème, de sorte qu'un dividende au prélèvement forfaitaire unique ou une plus-value de cession de titres peuvent être exceptionnels29. Pour une plus-value, l'administration recherche s'il existe des opérations de même nature au cours des années antérieures et postérieures. Une cession isolée est éligible, une cession qui s'inscrit dans une série ne l'est pas, et le fait d'agir dans le cadre de la gestion d'un portefeuille est sans incidence30.
Cette grille est celle que le juge applique depuis longtemps à la notion de revenu exceptionnel de l'article 163-0 A, et le BOFiP renvoie expressément à la même définition. Le Conseil d'État a ainsi refusé la qualification à un contribuable qui avait cédé des valeurs mobilières chaque année de 1989 à 1994, la plus-value réalisée en 1991 étant de même nature que ces cessions récurrentes31. Il a en revanche jugé qu'une cour ne pouvait écarter le caractère exceptionnel au seul motif qu'une opération similaire avait eu lieu auparavant, sans rechercher si le gain, qui relevait des plus-values de cession de valeurs mobilières, était par sa nature susceptible d'être recueilli annuellement32, puis, dans la même affaire après renvoi, que la plus-value née du rachat de ses titres par la société émettrice, opération qui n'a pas vocation à se renouveler régulièrement, est exceptionnelle alors même que le contribuable conserve une partie de ses actions33. La cour administrative d'appel de Marseille a retenu la même solution pour la cession de la totalité des titres d'un groupe familial, intervenue à la suite d'un conflit avec les autres membres de la famille, sans perspective de répétition, et sans que la cession ultérieure des titres d'une autre société du groupe y fasse obstacle34. La question n'est donc pas de savoir si le contribuable a déjà vendu des titres, mais si l'opération en cause est de celles qui se répètent.
Le montant s'apprécie par comparaison avec la moyenne des revenus nets d'après lesquels le contribuable a été imposé au titre des trois années précédentes35. Les deux termes sont des revenus nets, après la déduction de 10 % sur les salaires et, pour les plus-values et dividendes soumis au barème, après abattements36. Les revenus que l'article 163-0 A répute exceptionnels par nature quel que soit leur montant, comme une indemnité de départ, ne bénéficient du quart que si cette condition de montant est elle aussi remplie37. En cas de mariage, de PACS, de divorce ou de décès au cours de l'année d'imposition ou des trois années précédentes, la moyenne se calcule, à compter des revenus de 2026, à partir des revenus nets des foyers fiscaux auxquels chaque membre du couple a appartenu sur la période38.
Lorsque les deux conditions sont réunies, le quart joue trois fois, d'abord sur le revenu dans l'assiette, puis sur l'impôt et sur la CEHR qui s'y rapportent39.
| Élément | Traitement | Référence |
|---|---|---|
| Revenu exceptionnel dans le revenu de référence | Retenu pour le quart de son montant net, sans application du quotient | BOI-IR-CDHR-20, § 130 et 140 |
| Plus-value ou dividende exceptionnel | Quart calculé avant abattements pour l'assiette, après abattements pour l'impôt retenu | § 150 |
| Impôt sur le revenu afférent (barème) | Droits simples recalculés sans quotient, multipliés par le rapport revenu exceptionnel / revenu net global, puis divisés par quatre | § 170 |
| Impôt sur le revenu afférent (taux proportionnel) | Impôt proportionnel divisé par quatre | § 190 |
| CEHR afférente | CEHR calculée revenus exceptionnels inclus, multipliée par le rapport revenu exceptionnel / RFR, puis divisée par quatre (revenus 2026) | § 200 |
Deux exemples de la doctrine fixent les ordres de grandeur. Un célibataire perçoit en N un salaire ordinaire de 100 000 € et un salaire exceptionnel de 150 000 €. La déduction de 10 %, plafonnée à 14 555 €, est répartie au prorata, et le revenu de référence s'établit à 129 495 €, soit 94 178 € de salaire ordinaire net et le quart de 141 267 € de salaire exceptionnel net40. Dans le second exemple, le même célibataire perçoit un salaire de 100 000 €, un revenu foncier exceptionnel de 150 000 € et une plus-value mobilière de 3 000 000 € au taux de 12,8 %. Les droits simples sur le revenu net global de 240 000 € sont de 84 524 €, dont 52 828 € se rapportent au revenu exceptionnel, et cette fraction est retenue pour 13 207 €. Si la plus-value est elle-même exceptionnelle, l'impôt proportionnel de 384 000 € n'est retenu que pour 96 000 €, et l'impôt total pris en compte passe de 428 904 € à 140 904 €41. Le quart ne s'applique donc pas seulement à l'assiette, puisqu'il réduit aussi l'impôt déductible, ce qui en limite l'effet.
Trois mécanismes portant le même nom ne doivent pas être confondus. Le quotient de l'article 163-0 A ne concerne que l'impôt sur le revenu au barème et il est écarté pour la contribution, dont le revenu de référence retient les revenus concernés pour leur montant total, avant division par le coefficient42. Le lissage de la CEHR prévu à l'article 223 sexies est lui aussi neutralisé dans la formule43. Seul le quart de l'article 224 joue pour la contribution, et il ne joue que sur option, exercée en remplissant les rubriques correspondantes de la déclaration 2042 C ; une option exercée à tort est remise en cause par proposition de rectification44.
Les revenus différés, c'est-à-dire ceux dont l'échéance normale se rapporte à une ou plusieurs années antérieures45, ne bénéficient pas du quart. L'article 224 ne vise que les revenus exceptionnels, et la doctrine précise que les revenus différés imposés au quotient sont retenus dans le revenu de référence pour la seule fraction prise en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu, soit le revenu divisé par le coefficient46. L'écran de calcul présenté par la DGFiP pour la campagne 2026 affiche pourtant, pour ces revenus, une déduction des trois quarts47. En cas d'écart entre l'outil et le texte, la loi et la doctrine publiée prévalent, et il est prudent, pour l'acompte, de retenir la fraction prévue par le BOFiP lorsqu'elle est la moins favorable, afin de ne pas s'exposer à une insuffisance.
3. Les nouveautés de calcul applicables aux revenus 2026
Cinq règles s'appliquent pour la première fois à l'imposition des revenus de 2026, et donc à l'acompte de décembre 2026. Elles jouent toutes dans le sens d'une contribution plus élevée, à une exception près. Une sixième précision, relative aux revenus de source étrangère, n'est pas nouvelle mais apparaît désormais explicitement dans le parcours de déclaration.
Les réductions d'impôt sortent de la formule, sauf les dons
Pour les revenus de 2025, l'impôt sur le revenu pris en compte dans la formule était majoré de l'avantage procuré par une longue liste de réductions et de crédits d'impôt, ce qui neutralisait leur effet et protégeait le contribuable qui avait investi (Madelin, Pinel, Denormandie, Malraux, outre-mer, FIP, FCPI, entreprises de presse). Pour les revenus de 2026, cette majoration ne subsiste que pour les investissements réalisés, versements effectués ou dépenses payées au plus tard le 31 décembre 2025, et, pour les particuliers, pour la réduction d'impôt au titre des dons de l'article 200 du CGI, qui est au contraire ajoutée à la liste à compter de 2026 ; les réductions et crédits propres aux entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, tels le mécénat de l'article 238 bis ou le crédit d'impôt recherche, continuent pour leur part d'être réintégrés48.
La conséquence pratique est nette. Une souscription Madelin ou un investissement locatif réalisé en 2026 réduit l'impôt sur le revenu, mais cette réduction abaisse d'autant le second terme de la formule et se trouve, pour un foyer redevable de la CDHR, reprise par la contribution. Le don, lui, conserve son plein effet. La section suivante en tire les conséquences.
La CEHR est recalculée
À compter des revenus de 2026, la CEHR prise en compte dans la formule est minorée de la part de son montant qui se rapporte aux éléments exclus du revenu de référence, et la CEHR afférente aux revenus exceptionnels n'est retenue que pour le quart de son montant49. Elle reste par ailleurs calculée sans le quotient propre à l'article 223 sexies. Cette correction a une portée pratique réelle. Pour les revenus de 2025, la CEHR calculée sur la totalité d'une plus-value exceptionnelle venait en déduction dans le second terme alors que la plus-value n'entrait dans le premier que pour le quart, ce qui tenait souvent cette plus-value hors de toute contribution ; à compter de 2026, les deux termes sont alignés et le quart produit ses effets sur la plus-value comme sur les impositions qui s'y rapportent.
Les plus-values en report dont le report expire
Ces plus-values sont exclues du revenu de référence. Par cohérence, l'impôt sur le revenu retenu dans la formule est, à compter de 2026, minoré de l'imposition qui s'y rapporte50. C'est la seule nouveauté favorable au contribuable, et elle ne fait que corriger une asymétrie.
Le transfert de domicile en cours d'année
Le nouveau V bis de l'article 224 règle l'année du départ et celle de l'arrivée. Le contribuable qui quitte la France est redevable de la contribution au titre de l'année du départ à raison des revenus dont il a disposé jusqu'à cette date, des bénéfices industriels et commerciaux réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé et des revenus acquis sans en avoir eu la disposition, auxquels la doctrine ajoute les revenus dont l'imposition a été différée. Celui qui s'installe en France n'est redevable qu'à raison des revenus dont l'imposition résulte de l'établissement de son domicile, et les impositions déduites sont calculées sur ces mêmes revenus51. L'administration précise que ces règles valent déjà pour 2025 dès lors que le contribuable était domicilié en France au 31 décembre 202552.
Les prélèvements libératoires antérieurs au 20 février 2026
Les revenus soumis à un prélèvement libératoire avant le 20 février 2026, en particulier les produits de contrats de capitalisation et les produits de placements à revenu fixe, ne sont pas pris en compte dans le revenu de référence de 2026, et les prélèvements correspondants ne sont pas retenus dans la formule53. La même règle avait joué en 2025 pour les prélèvements antérieurs au 15 février 2025.
Le crédit d'impôt sur les revenus de source étrangère
La contribution entre dans le champ des conventions fiscales destinées à éviter les doubles impositions et s'applique sous réserve de leurs stipulations, les revenus exonérés par une convention étant exclus du revenu de référence54. Pour les revenus de source étrangère imposables en France, le crédit d'impôt conventionnel intervient en deux temps. Dans la formule, l'impôt sur le revenu est retenu avant son imputation, puisque la doctrine range les crédits prévus par les conventions parmi ceux qui viennent majorer l'impôt pris en compte, dans la limite de l'impôt dû55, de sorte que le crédit n'augmente pas la contribution. Au stade du recouvrement, les crédits d'impôt s'imputent ensuite sur l'ensemble des cotisations, en priorité sur l'impôt sur le revenu, puis sur la CEHR et enfin sur la contribution56. Le parcours de décembre 2026 traduit cette seconde étape par une ligne « Crédit d'impôt CDHR sur les revenus étrangers » qui vient en diminution de la contribution calculée, et c'est le montant net qui sert de base à l'acompte57. Le contribuable qui perçoit des dividendes, des intérêts ou des plus-values de source étrangère ayant supporté une retenue à la source doit donc chiffrer ce crédit convention par convention, dans la limite de l'impôt français correspondant.
4. CDHR et optimisation fiscale, ce que le PER, les réductions d'impôt et les abattements ne permettent plus
La contribution fonctionne comme un impôt plancher. Pour un foyer qui en est redevable et dont le revenu de référence excède la zone de décote, la somme de la contribution et de l'impôt sur le revenu, de la CEHR et des prélèvements libératoires, tels qu'ils sont retenus dans la formule après les retraitements décrits plus haut, est par construction égale à 20 % du revenu de référence, aux majorations pour charges de famille près58. Les impositions retenues ne coïncident pas toujours avec celles qui sont effectivement payées, notamment lorsqu'une réduction d'impôt est réintégrée, mais c'est sur elles que raisonne la loi. Il en résulte une règle simple pour apprécier toute stratégie de fin d'année. Un mécanisme qui réduit l'impôt sur le revenu sans réduire le revenu de référence est repris en totalité par la contribution, puisque le second terme de la formule baisse alors que le premier reste inchangé. Conservent leur valeur, d'une part, les avantages d'impôt que la loi réintègre dans l'impôt retenu, comme la réduction pour dons, et, d'autre part, les mécanismes qui diminuent le revenu de référence lui-même, dont la valeur est alors ramenée à 20 % du montant retranché, tant que la contribution reste positive après l'opération. Dans la zone de décote, entre 250 000 € et 330 000 € pour une personne seule, le premier terme est de 82,5 % de l'excédent sur le seuil59, de sorte qu'un euro retranché du revenu de référence y réduit la charge fiscale globale de 82,5 centimes et non de 20, tant que la contribution reste positive, l'économie se répartissant entre l'impôt sur le revenu et la contribution selon le taux marginal du foyer. Les mécanismes qui abaissent le revenu de référence sont donc, pour ces foyers, particulièrement efficaces. Trois dispositifs très utilisés par les foyers concernés sont dans le premier cas.
Les versements sur un plan d'épargne retraite sont déductibles du revenu global60, mais l'article 1417 du CGI réintègre expressément dans le revenu fiscal de référence les cotisations et primes ainsi déduites61, et l'article 224 ne les en retire pas62. Un contribuable imposé dans la tranche à 45 % qui verse 30 000 € sur son PER en 2026 économise 13 500 € d'impôt sur le revenu. Son revenu de référence est inchangé, de même que sa CEHR, assise sur le revenu fiscal de référence. Le second terme de la formule baisse donc de 13 500 € et la contribution augmente du même montant. L'avantage fiscal immédiat de la déduction est donc entièrement repris l'année du versement, tant que la contribution reste positive après l'économie d'impôt. Le plan conserve ses autres attraits, le différé d'imposition, le régime de ses gains et sa vocation de retraite, et la déduction retrouve son intérêt si le foyer sort du champ de la contribution avant la liquidation, les sommes versées étant imposées à la sortie. Ce qui disparaît, c'est la seule économie d'impôt sur le revenu que le versement procurait.
Les réductions et crédits d'impôt qui ne sont plus réintégrés dans l'impôt retenu subissent le même sort. Pour les revenus de 2026, c'est le cas des souscriptions Madelin, des investissements locatifs et, plus généralement, de tout engagement pris à compter du 1er janvier 2026, comme des crédits d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ou la garde d'enfants, qui ne figurent dans la liste ni pour 2025 ni pour 202663. Une réduction de 10 000 € abaisse l'impôt sur le revenu de 10 000 € et relève la contribution d'autant. Seuls les dons de l'article 200 du CGI et les engagements pluriannuels antérieurs au 31 décembre 2025 échappent à cette reprise, parce que leur avantage est réintégré dans l'impôt pris en compte64.
L'abattement pour durée de détention sur les plus-values de titres, de droit commun ou renforcé pour les titres de PME acquis avant 201865, appelle une double mise en garde. En premier lieu, cet abattement est réintégré dans le revenu fiscal de référence66 et l'article 224 ne l'exclut pas du revenu de référence, à la différence de l'abattement fixe du dirigeant partant à la retraite et de l'abattement de 40 % sur les dividendes67. La plus-value entre donc pour son montant brut dans le premier terme de la formule, tandis que l'impôt calculé sur le montant net après abattement entre dans le second. L'économie d'impôt procurée par l'option pour le barème est ainsi reprise par la contribution, et le foyer supporte dans tous les cas 20 % du revenu de référence. En second lieu, la condition de montant des revenus exceptionnels s'apprécie, pour les plus-values soumises au barème, sur le montant imposable après abattement68, alors que le quart, lorsqu'il est acquis, se calcule sur le montant avant abattement69. L'abattement renforcé peut donc faire échouer la condition de montant et priver le contribuable du bénéfice du quart, la totalité de la plus-value brute entrant alors dans le revenu de référence.
Un exemple en donne la mesure, avec des chiffres arrondis, hors prélèvements sociaux et CSG déductible, qui frappent la plus-value brute dans les deux hypothèses, et avec un barème pris pour la seule illustration. Un célibataire perçoit un salaire net de 200 000 €, identique à la moyenne de ses revenus nets des trois années précédentes, et cède en 2026, de manière isolée, des titres détenus depuis plus de huit ans et acquis avant 2018, pour une plus-value brute de 1 000 000 €. S'il opte pour le barème afin de bénéficier de l'abattement renforcé de 85 %, la plus-value nette est de 150 000 €. Ce montant est inférieur à la moyenne de 200 000 €, de sorte que la plus-value n'est pas exceptionnelle au sens de l'article 224 et entre pour 1 000 000 € dans le revenu de référence, qui s'établit à 1 200 000 €. Le premier terme est de 240 000 €. L'impôt sur le revenu sur 350 000 € de revenu net global est de l'ordre de 134 000 € et la CEHR de 35 500 €, soit un second terme d'environ 170 000 € et une contribution d'environ 70 000 €. Le total des impositions sur le revenu atteint 240 000 €. S'il reste au contraire au prélèvement forfaitaire unique, la plus-value de 1 000 000 € dépasse la moyenne des trois années et remplit la condition de montant ; elle est retenue pour 250 000 € dans un revenu de référence de 450 000 €, le premier terme est de 90 000 €, et le second terme, formé de l'impôt sur le salaire, du quart de l'impôt proportionnel de 128 000 € et de la CEHR afférente, dépasse 110 000 €. Aucune contribution n'est due, et le total des impositions, d'environ 230 000 €, est inférieur d'une dizaine de milliers d'euros à celui de l'option pour le barème. L'abattement renforcé, qui réduit l'impôt sur le revenu de près de 60 000 €, aboutit ici à une imposition globale plus lourde.
L'abattement renforcé est souvent combiné, à l'impôt sur le revenu, avec le quotient de l'article 163-0 A, qui atténue la progressivité du barème sur la plus-value nette. Il faut alors distinguer soigneusement ce qui se passe à l'impôt sur le revenu et ce qui se passe pour la contribution. Pour le quotient, la loi exige que le revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus nets des trois années précédentes, et le juge de l'impôt en déduit que le premier terme de la comparaison est lui aussi un revenu net, c'est-à-dire, pour une plus-value de titres, la plus-value diminuée de l'abattement pour durée de détention70. La doctrine administrative est cependant plus favorable, puisqu'elle retient le revenu mis à la disposition du contribuable, avant toute déduction71, et cette doctrine est opposable sur le fondement de l'article L. 80 A du LPF au contribuable qui a demandé le quotient dans sa déclaration en se plaçant sur ce terrain, ce qui a permis à la cour de Paris d'accorder le quotient sur une plus-value brute de 299 948 € ramenée à 104 982 € après abattement, tandis que la cour de Lyon l'a refusé à un contribuable qui ne l'avait pas sollicité dans sa déclaration72. Pour la contribution, aucune doctrine favorable n'existe, le BOI-IR-CDHR-20 retenant expressément, pour la condition de montant, le montant imposable après abattements73, en cohérence avec la lecture que le juge fait de l'article 163-0 A. Dans l'exemple, le contribuable qui demande le quotient dans sa déclaration peut donc l'obtenir à l'impôt sur le revenu, la plus-value brute de 1 000 000 € dépassant la moyenne de 200 000 €, alors que, pour la contribution, la plus-value nette de 150 000 € ne la dépasse pas et que la totalité du montant brut entre dans le revenu de référence. Le quotient ne lui procure d'ailleurs aucune économie dans cette hypothèse, puisque son salaire le place déjà dans la tranche à 45 % et que le quart de la plus-value nette s'y ajoute sans changer de tranche ; il n'a d'intérêt que pour un foyer dont les revenus ordinaires sont plus faibles, et c'est alors que la dissociation entre l'impôt sur le revenu et la contribution se fait sentir. Le quotient lui-même est sans effet sur la contribution, puisque la doctrine le neutralise dans la formule, le revenu de référence retenant la plus-value pour son montant total avant toute division74 et l'impôt afférent aux revenus exceptionnels étant liquidé à nouveau sans quotient75. Lorsque le quart est acquis, le quotient conserve son effet sur l'impôt dû sans être repris par la contribution, mais il ne la réduit pas d'un euro. Lorsque le bénéfice du quart échappe, l'option pour le barème cumule l'abattement et le quotient à l'impôt sur le revenu, et la plus-value brute en totalité dans l'assiette de la contribution.
Ce résultat nous paraît critiquable, mais il faut mesurer exactement ce qui peut être contesté. La doctrine qui apprécie la condition de montant après abattement n'est pas fragile en elle-même, puisqu'elle rejoint la lecture que les cours administratives d'appel font du texte voisin de l'article 163-0 A. Ce qui ne tient pas, c'est la combinaison que le BOI-IR-CDHR-20 opère ensuite. Pour la qualification, il retient un montant net de 150 000 €76 ; pour l'assiette, il retient un montant brut de 1 000 000 €, puisque l'abattement pour durée de détention, réintégré dans le revenu fiscal de référence par l'article 1417, n'est pas retiré du revenu de référence de la contribution77 ; et lorsque le quart est acquis, il le calcule sur ce même montant brut78. Le revenu dont l'administration vérifie s'il est exceptionnel n'est donc pas celui qu'elle soumet à la contribution. L'administration pourra soutenir que la loi commande ce découplage, la condition de montant s'appréciant sur le revenu net imposable, comme le juge l'admet pour le quotient, tandis que le revenu de référence obéit à des règles propres qui réintègrent l'abattement. L'argument n'est pas sans fondement, mais il ne nous paraît pas décisif. Le neuvième alinéa du II de l'article 224 vise, pour la détermination du revenu de référence, « les revenus qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d'être recueillis annuellement et dont le montant dépasse la moyenne des revenus nets » des trois années précédentes79, et il nous semble que le revenu dont le montant doit être comparé est celui que le même alinéa retient ensuite pour le quart, c'est-à-dire le revenu tel qu'il entre dans le revenu de référence, avant abattement. Deux éléments de texte vont dans ce sens. D'une part, l'article 163-0 A précise que le quotient s'applique au « quart du revenu exceptionnel net », ce qui a conduit les cours de Paris et de Lyon à lire la condition de montant de manière homogène, alors que l'article 224 ne qualifie nulle part de net le revenu exceptionnel qu'il vise et parle seulement de « leur montant »80. D'autre part, l'administration elle-même lit ce montant comme le montant brut lorsqu'elle calcule le quart81, de sorte que sa doctrine donne au même mot, dans la même phrase, deux sens différents. L'objection tirée de l'homogénéité des deux termes de la comparaison, décisive pour l'impôt sur le revenu, a donc moins de force ici. L'issue d'un tel débat reste néanmoins incertaine, et la prudence impose de raisonner, pour l'acompte de décembre comme pour la déclaration, comme si le bénéfice du quart était perdu, quitte à réserver la question, soit par une réclamation contentieuse après la liquidation, soit par une mention expresse jointe à la déclaration, qui écarte l'intérêt de retard si la position est rectifiée82 sans protéger contre la majoration de 20 % lorsque l'acompte en a été réduit. Le plus sûr demeure le chiffrage comparatif, sous les deux hypothèses, avant toute option pour le barème.
| Mécanisme | Effet sur le revenu de référence | Effet sur l'impôt déduit dans la formule | Résultat pour un redevable de la CDHR |
|---|---|---|---|
| Versement sur un PER (CGI, art. 163 quatervicies) | Aucun, les cotisations sont réintégrées (CGI, art. 1417, IV-1°-a) | Baisse de l'impôt sur le revenu | Économie reprise en totalité |
| Réductions et crédits d'impôt non réintégrés (investissements de 2026, emploi à domicile, garde d'enfants) | Aucun | Baisse de l'impôt sur le revenu | Avantage repris en totalité |
| Dons (CGI, art. 200) et engagements antérieurs au 31 décembre 2025 | Aucun | Neutralisée par la réintégration (BOI-IR-CDHR-10, § 270 et 280) | Avantage conservé |
| Abattement pour durée de détention et option pour le barème | Aucun, l'abattement est réintégré et n'est pas retiré (CGI, art. 1417, IV-1°-a bis ; art. 224, II-1°) | Baisse de l'impôt sur le revenu | Économie reprise en totalité tant que la contribution reste positive, et risque de perdre le bénéfice de la retenue pour le quart, la condition de montant s'appréciant après abattement (BOI-IR-CDHR-20, § 70 et 150) |
| Charges déductibles du revenu global non réintégrées, déficits imputables | Baisse du montant déduit | Baisse de l'impôt sur le revenu | Avantage ramené à 20 % du montant déduit |
| Quart des revenus exceptionnels (CGI, art. 224, II-al. 9) | Baisse des trois quarts du revenu | Impôt afférent retenu pour le quart | Avantage net variable, à chiffrer (BOI-IR-CDHR-20, § 120 à 200) |
La conséquence pratique est que, pour un foyer durablement dans le champ de la contribution, les arbitrages de fin d'année se jugent sur le revenu de référence et non plus sur l'impôt sur le revenu. Reporter une cession, étaler une distribution sur deux années pour rester sous le seuil ou dans la zone de décote, ou vérifier qu'une plus-value remplit bien les deux conditions du quart, pèse davantage qu'un versement de déduction ou qu'une réduction d'impôt.
5. L'acompte du 1er au 15 décembre 2026, déclaration et paiement en ligne
L'acompte ne figure pas dans l'article 224 du CGI mais aux III et III bis de l'article 10 de la loi de finances pour 2025, dans leur rédaction issue de la loi de finances pour 202683. Il est dû entre le 1er et le 15 décembre de l'année d'imposition et s'applique depuis les revenus de 2025.
Son montant est égal à 95 % de la contribution estimée par le contribuable au titre de l'année, arrondi à l'euro le plus proche84. L'estimation se fait en appliquant les règles des BOI-IR-CDHR-10 et 20 aux revenus réalisés au 1er décembre, auxquels s'ajoute une estimation des revenus susceptibles d'être réalisés entre le 1er et le 31 décembre85. Un foyer qui prévoit une cession de titres ou une distribution en fin d'année doit donc l'intégrer.
Le parcours est entièrement dématérialisé et ouvert du 1er au 15 décembre 2026. Le contribuable se connecte à son espace « Mes finances publiques » sur impots.gouv.fr, ouvre le service « Gérer mon prélèvement à la source » et y trouve la rubrique « Acompte - Contribution différentielle sur les hauts revenus », avec le bouton « Déclarer et payer mon acompte ». Il saisit les éléments de calcul, le résultat s'affiche sur un écran de paiement pour contrôle, la déclaration reste corrigeable à ce stade, puis il valide le résultat et l'ordre de paiement. Un courriel de confirmation lui est adressé, et la déclaration comme le paiement restent consultables dans l'historique de ses actions. Un simulateur, en accès libre sur impots.gouv.fr à partir de la mi-novembre, permet de préparer ce calcul à partir d'une estimation des revenus de 202686. La contribution n'entre pas dans le calcul du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu87.
Les professionnels qui déclarent pour le compte de leurs clients doivent savoir que la procédure exceptionnelle de 2025, qui dispensait de saisir un code à usage unique lors de la connexion à l'espace du client, n'est pas reconduite en 2026. L'accès à l'espace du client suppose désormais ce code, et donc le concours du client au moment de la déclaration88.
L'acompte s'impute sur la contribution due au titre de l'année. Si son montant dépasse la contribution finalement due, l'excédent est restitué89. Le solde est établi l'année suivante par l'administration, à partir de la déclaration d'ensemble des revenus, et figure sur l'avis d'impôt sur le revenu au niveau du net à payer, après la CEHR90. Les crédits d'impôt et les prélèvements non libératoires s'imputent sur la contribution en dernier rang, après l'impôt sur le revenu et la CEHR91.
Les erreurs de calcul sont traitées différemment selon leur sens. Si l'acompte versé se révèle insuffisant, une fonction « Payer un complément de CDHR » permet de saisir librement le montant à ajouter, et ce versement complémentaire est accepté jusqu'au 31 décembre, avec inscription dans l'historique et courriel de confirmation. Si l'acompte est trop élevé, aucune correction en ligne n'est prévue et le contribuable doit s'adresser à son service des impôts des particuliers, l'excédent étant en tout état de cause restitué lors de la liquidation de l'année suivante92.
6. La majoration de 20 % et la marge d'erreur de 20 %
Une majoration de 20 % sanctionne deux situations distinctes93. La première est le défaut ou le retard de paiement de l'acompte. L'assiette de la majoration est alors égale à 95 % de la contribution due au titre de l'année. La seconde est l'insuffisance de l'acompte, lorsque le montant versé est inférieur de plus de 20 % à 95 % de la contribution due. L'assiette est alors la différence entre ces 95 % et le montant versé.
La loi laisse donc une marge d'erreur. Un contribuable dont la contribution définitive s'établit à 10 000 € devait un acompte de 9 500 €. Il n'encourt aucune majoration tant que son versement atteint 7 600 €, soit 80 % de l'acompte réellement dû. En deçà, la majoration porte sur la totalité de l'écart avec 9 500 €, et non sur la seule fraction qui excède la marge.
L'exemple de la doctrine le montre. Un contribuable a versé 5 000 € en décembre alors que la contribution calculée l'année suivante s'élève à 10 000 €. L'acompte réellement dû était de 9 500 € ; le versement lui est inférieur de plus de 20 %. La majoration est de 20 % de 4 500 €, soit 900 €94.
Cette marge de 20 % est la seule souplesse du dispositif. Elle n'autorise pas à sous-estimer délibérément l'acompte, mais elle absorbe les aléas d'une estimation faite au 1er décembre sur des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values dont le montant exact n'est parfois connu qu'en janvier.
La fonction de complément ouverte jusqu'au 31 décembre, décrite plus haut, permet de corriger une sous-estimation découverte après le 15 décembre, par exemple à la suite d'une cession ou d'une distribution de fin d'année. Elle relève toutefois de la pratique administrative et non du texte. La loi fixe l'échéance de l'acompte au 15 décembre, la majoration sanctionne aussi bien le retard de paiement que l'insuffisance95, et la doctrine du 30 juin 2026 n'a pas reconduit la tolérance annoncée lors de la première campagne, le guide usager de décembre 2025 indiquant que, pour les usagers de bonne foi, la situation serait « examinée avec bienveillance »96. Un complément versé entre le 16 et le 31 décembre réduit l'écart retenu pour apprécier l'insuffisance, mais il ne garantit pas, en droit, l'absence de majoration pour retard sur la fraction tardive. La prudence commande donc d'estimer largement avant le 15 décembre et de ne réserver le complément qu'aux aléas de fin d'année.
7. Contrôle, contentieux et solde de la CDHR
La contribution est contrôlée comme l'impôt sur le revenu. Le droit de reprise de l'administration expire, sauf exceptions, à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due97. Lorsqu'un contribuable a demandé à tort le bénéfice du traitement des revenus exceptionnels, l'administration requalifie les revenus par une proposition de rectification, dans le cadre de la procédure contradictoire de droit commun98.
Le contentieux suit les règles de l'impôt sur le revenu, y compris la compensation de l'article L. 80 du LPF99. La réclamation est adressée au service des impôts dont relève le contribuable, dans le délai de l'article R.* 196-1 du LPF, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement du rôle. Un acompte trop élevé ne se conteste pas, puisque son excédent est restitué lors de la liquidation100.
Les compléments de contribution peuvent être assortis de l'intérêt de retard et des majorations de droit commun, celles des articles 1727, 1728, 1729 et 1758 A du CGI, et le retard de paiement du solde entraîne la majoration de l'article 1730101. Le seuil de mise en recouvrement de l'article 1657 du CGI est apprécié globalement, en cumulant l'impôt sur le revenu, la CEHR et la contribution102.
8. Comment estimer son acompte de CDHR avant le 15 décembre
La contribution ne frappe pas les hauts revenus en tant que tels, mais les hauts revenus faiblement imposés. Un foyer dont les revenus relèvent du barème progressif supporte généralement un taux moyen supérieur à 20 % une fois la CEHR ajoutée, et n'est pas concerné103. Le dispositif vise d'abord les foyers dont une part importante du revenu est taxée au prélèvement forfaitaire unique, à 12,8 % d'impôt sur le revenu, c'est-à-dire les dividendes, les plus-values mobilières et les produits de placement. C'est sur ces revenus que l'estimation de décembre doit se concentrer.
Six vérifications méritent d'être faites avant le 15 décembre.
- Utiliser le simulateur dès sa mise en ligne à la mi-novembre, avec une estimation sincère des revenus de l'année, et conserver le résultat. C'est lui qui applique les règles de 2026 ; reconduire l'acompte de 2025 est le plus sûr moyen de se tromper.
- Refaire le calcul avec les règles de 2026. Les réductions d'impôt obtenues sur des investissements de 2026 ne protègent plus, et la CEHR entre différemment dans la formule.
- Chiffrer avec et sans l'option pour les revenus exceptionnels, en vérifiant les deux conditions, de nature et de montant. Une plus-value isolée de cession d'entreprise remplit souvent les deux ; un dividende récurrent ou une plus-value qui s'inscrit dans une série d'opérations, non. L'effet est double, sur l'assiette et sur l'impôt retenu, et le gain est parfois moindre qu'il n'y paraît.
- Suspendre les réflexes de fin d'année. Un versement sur un PER, une souscription ouvrant droit à réduction d'impôt ou l'option pour le barème avec abattement renforcé ne réduisent pas la charge globale d'un foyer redevable, et la dernière peut faire perdre le bénéfice du quart sur la plus-value. Les dons conservent en revanche leur plein effet.
- Intégrer les opérations prévues en décembre et les revenus de source étrangère. Une cession ou une distribution décidée après le 1er décembre entre dans l'estimation ; une retenue à la source étrangère ouvre droit à un crédit imputable sur la contribution.
- Vérifier la situation des impatriés et des contribuables en mobilité. Les rémunérations exonérées au titre de l'article 155 B sont exclues du revenu de référence, ce qui tient souvent les impatriés hors du champ. Un départ ou une arrivée en 2026 relève des règles du V bis, et le revenu de référence se calcule alors sur une partie de l'année seulement.
Un acompte légèrement supérieur à la contribution attendue est restitué l'année suivante ; un acompte inférieur de plus de 20 % coûte une majoration sur la totalité de l'écart. Entre les deux, l'arbitrage est simple.
9. CDHR 2026, questions fréquentes
Dois-je verser un acompte de CDHR si je ne suis pas certain d'être redevable ?
L'acompte est égal à 95 % de la contribution estimée. Si l'estimation faite au 1er décembre, avec les revenus prévus jusqu'au 31 décembre, aboutit à une contribution nulle, aucun acompte n'est dû. La majoration de 20 % ne s'applique qu'à raison de la contribution finalement due ; elle suppose donc qu'une contribution soit établie l'année suivante104.
J'ai réalisé une plus-value importante en 2026, puis-je la retenir pour le quart ?
Oui, si elle n'est pas susceptible d'être recueillie annuellement et si son montant dépasse la moyenne des revenus nets imposables des trois années précédentes105. L'option s'exerce sur la déclaration 2042 C, mais elle peut être anticipée dans le calcul de l'acompte. L'impôt afférent à cette plus-value est alors lui aussi retenu pour le quart106.
Mes réductions d'impôt de 2026 réduisent-elles la contribution ?
Non, aucune ne la réduit, et la plupart l'augmentent. Une réduction d'impôt diminue l'impôt sur le revenu, donc le second terme de la formule, et la contribution s'accroît du même montant tant qu'elle reste positive. Échappent seuls à cette reprise les avantages que la loi réintègre dans l'impôt retenu, à savoir la réduction pour dons de l'article 200 du CGI, les réductions et crédits attachés à des investissements, versements ou dépenses réalisés au plus tard le 31 décembre 2025, et les dispositifs propres aux entreprises relevant de l'impôt sur le revenu ; ceux-là sont neutres pour la contribution et conservent leur plein effet sur l'impôt sur le revenu107.
Je quitte la France en 2026, suis-je redevable de la CDHR ?
Oui, au titre de l'année du départ, à raison des revenus dont vous avez disposé jusqu'à la date du transfert, des bénéfices industriels et commerciaux depuis la fin du dernier exercice taxé, des revenus acquis sans en avoir eu la disposition et, selon la doctrine, des revenus dont l'imposition a été différée108. Le revenu de référence se calcule sur cette période, et l'acompte de décembre aussi.
Je me suis trompé dans mon acompte de CDHR, que faire ?
Si vous avez versé trop peu, la fonction « Payer un complément de CDHR » de votre espace permet de compléter librement le montant jusqu'au 31 décembre109. Le complément versé après le 15 décembre reste toutefois un paiement tardif au regard du texte, de sorte qu'il vaut mieux estimer largement avant cette date. Si vous avez versé trop, aucune correction en ligne n'est possible, mais vous pouvez contacter votre service des impôts des particuliers, et l'excédent vous sera en tout état de cause restitué lors de la liquidation de la contribution, à l'été 2027110.
Une plus-value exceptionnelle réduit-elle vraiment la contribution de trois quarts ?
Oui pour la part de contribution qui se rapporte à cette plus-value, mais cette part est bien plus faible que ne le laisse croire la réduction d'assiette, parce que le quart s'applique aussi à l'impôt et à la CEHR qui s'y rattachent111. Pour une plus-value de 3 000 000 € au prélèvement forfaitaire unique, la contribution qui s'y rattache est, sans l'option, d'environ 96 000 €, soit 20 % de 3 000 000 € moins 384 000 € d'impôt proportionnel et de l'ordre de 120 000 € de CEHR au taux de 4 % ; avec l'option, chacun de ces termes est retenu pour le quart et cette part tombe à environ 24 000 €. L'économie est donc de l'ordre de 72 000 €, soit 2,4 % de la plus-value, et non les 450 000 € qu'évoquerait une assiette amputée de 2 250 000 €. Elle est en outre plafonnée par la contribution qui serait due sans l'option, de sorte qu'elle dépend du niveau d'imposition des autres revenus du foyer et doit être chiffrée avant d'exercer l'option.
Mes versements sur un PER réduisent-ils la CDHR ?
Non. Les cotisations déduites du revenu global sont réintégrées dans le revenu fiscal de référence112, que l'article 224 reprend sans les en retirer. Le versement diminue l'impôt sur le revenu, donc le second terme de la formule, et la contribution augmente du même montant. Pour un foyer redevable, l'économie d'impôt est reprise en totalité l'année du versement.
J'opte pour le barème avec l'abattement renforcé sur ma plus-value, est-ce utile face à la CDHR ?
Pas sans un chiffrage comparatif qui intègre l'impôt sur le revenu, la CEHR, la contribution et les prélèvements sociaux. L'abattement est réintégré dans le revenu fiscal de référence113 et n'est pas retiré du revenu de référence de la contribution114, de sorte que la plus-value brute reste dans l'assiette et que l'économie d'impôt sur le revenu est reprise par la contribution. De surcroît, la condition de montant du quart s'apprécie sur la plus-value nette après abattement115, ce qui peut faire perdre le bénéfice du quart et soumettre à la contribution la totalité du montant brut, alors même que le quotient reste acquis à l'impôt sur le revenu. Dans bien des cas, le prélèvement forfaitaire unique aboutit à une charge globale moindre.
10. Sources
- Article 224 du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 21 février 2026
- Article 10 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, modifié par l'article 2 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026
- Article 2 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
- BOI-IR-CDHR-10, 30 juin 2026, champ d'application, assiette et calcul
- BOI-IR-CDHR-20, 30 juin 2026, revenus exceptionnels
- BOI-IR-CDHR-30, 30 juin 2026, obligations déclaratives, acompte, contrôle et sanctions
- Actualité BOFiP du 30 juin 2026, création de la contribution différentielle sur les hauts revenus
- Guide usager de l'acompte de CDHR, impots.gouv.fr
- Tout savoir sur la CDHR, economie.gouv.fr
- Assemblée nationale, commission des finances, rapport d'information n° 3189 sur l'application des mesures fiscales
- DGFiP, « La contribution différentielle sur les hauts revenus, LF 2026 », présentation de la campagne 2026 aux professionnels, 13 novembre 2026
- Articles 150-0 D, 163 quatervicies et 1417 du CGI (revenu fiscal de référence, abattements pour durée de détention, épargne retraite)
- CE, 15 juin 2005, n° 250218 ; CE, 19 mars 2018, n° 399150 ; CE, 23 novembre 2020, n° 427778 ; CAA Marseille, 17 novembre 2022, n° 20MA03404
- CAA Paris, 20 octobre 2021, n° 20PA01873 ; CAA Lyon, 10 juillet 2023, n° 21LY03016 ; RM Frassa, JO Sénat 9 juin 2016, p. 2566, n° 17498 ; BOI-IR-LIQ-20-30-20, § 140 (quotient de l'article 163-0 A)
11. Notes
- Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 10, III bis ; BOI-IR-CDHR-30, 30 juin 2026, § 40 et 50. ↩
- BOI-IR-CDHR-30, 30 juin 2026, § 110. ↩
- CGI, art. 224, I. ↩
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 2 ; BOI-IR-CDHR, 30 juin 2026, § 10. ↩
- DGFiP, « La contribution différentielle sur les hauts revenus, LF 2026 », présentation de la campagne 2026 aux professionnels, 13 novembre 2026, p. 3. ↩
- Actualité BOFiP du 30 juin 2026, création de la contribution différentielle sur les hauts revenus. ↩
- LPF, art. L. 80 A. ↩
- DGFiP, « La contribution différentielle sur les hauts revenus, LF 2026 », présentation de la campagne 2026 aux professionnels, 13 novembre 2026, p. 8, 10 et 12. ↩
- CGI, art. 224, IV-A-2°, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi de finances pour 2026 ; BOI-IR-CDHR-10, 30 juin 2026, § 270 et 280. ↩
- CGI, art. 224, V bis ; BOI-IR-CDHR-10, 30 juin 2026, § 60, 70 et 330. ↩
- Assemblée nationale, commission des finances, rapport d'information n° 3189 sur l'application des mesures fiscales, 23 septembre 2026, p. 16 et 17. ↩
- Rapport n° 3189 précité, p. 25 et 26. ↩
- Rapport n° 3189 précité, p. 19 à 24. ↩
- Rapport n° 3189 précité, p. 26 et 27. ↩
- CGI, art. 224, I ; BOI-IR-CDHR-10, 30 juin 2026, § 80. ↩
- BOI-IR-CDHR-10, 30 juin 2026, § 20. ↩
- BOI-IR-CDHR-10, 30 juin 2026, § 40. ↩
- BOI-IR-CDHR-10, 30 juin 2026, § 120. ↩
- BOI-IR-CDHR-10, 30 juin 2026, § 150 à 180. ↩
- CGI, art. 1417, IV-1°-a et a bis. ↩
- CGI, art. 224, II-1°. ↩
- CGI, art. 224, III ; BOI-IR-CDHR-10, 30 juin 2026, § 240 et 360. ↩
- DGFiP, « La contribution différentielle sur les hauts revenus, LF 2026 », présentation de la campagne 2026 aux professionnels, 13 novembre 2026, p. 3 et 6. ↩
- CGI, art. 224, V ; BOI-IR-CDHR-10, 30 juin 2026, § 370. ↩
- BOI-IR-CDHR-10, 30 juin 2026, § 380. ↩
- BOI-IR-CDHR-30, 30 juin 2026, § 50. ↩
- CGI, art. 224, II, al. 9 ; BOI-IR-CDHR-20, 30 juin 2026, § 10. ↩
- BOI-IR-CDHR-20, 30 juin 2026, § 20. ↩
- BOI-IR-CDHR-20, 30 juin 2026, § 30 et 40. ↩
- BOI-IR-CDHR-20, 30 juin 2026, § 50. ↩
- CE, 10e et 9e ss-sect., 15 juin 2005, n° 250218, inédit, rendu sous l'empire de l'ancien article 163 du CGI (étalement), dont l'article 163-0 A a repris les conditions. ↩
- CE, 9e et 10e ch., 19 mars 2018, n° 399150, mentionné aux tables du recueil Lebon. ↩
- CE, 9e et 10e ch., 23 novembre 2020, n° 427778, inédit, réglant l'affaire au fond après un second pourvoi. ↩
- CAA Marseille, 3e ch., 17 novembre 2022, n° 20MA03404, point 3. ↩
- CGI, art. 224, II, al. 9 ; BOI-IR-CDHR-20, 30 juin 2026, § 60. ↩
- BOI-IR-CDHR-20, 30 juin 2026, § 70. ↩
- BOI-IR-CDHR-20, 30 juin 2026, § 60, remarque. ↩
- CGI, art. 224, II, trois derniers alinéas ; BOI-IR-CDHR-20, 30 juin 2026, § 80 à 110. ↩
- BOI-IR-CDHR-20, 30 juin 2026, § 120. ↩
- BOI-IR-CDHR-20, 30 juin 2026, § 140. ↩
- BOI-IR-CDHR-20, 30 juin 2026, § 180 et 190. ↩
- BOI-IR-CDHR-10, 30 juin 2026, § 120. ↩
- BOI-IR-CDHR-10, 30 juin 2026, § 330. ↩
- BOI-IR-CDHR-30, 30 juin 2026, § 1 et 90. ↩
- CGI, art. 163-0 A, II. ↩
- BOI-IR-CDHR-10, 30 juin 2026, § 130. ↩
- DGFiP, « La contribution différentielle sur les hauts revenus, LF 2026 », présentation de la campagne 2026 aux professionnels, 13 novembre 2026, p. 14. ↩
- CGI, art. 224, IV-A-2°, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi de finances pour 2026 ; Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 10, II, modifié ; BOI-IR-CDHR-10, 30 juin 2026, § 270 à 290 et notes 1 à 6. ↩
- BOI-IR-CDHR-10, 30 juin 2026, § 330 ; DGFiP, « La contribution différentielle sur les hauts revenus, LF 2026 », présentation de la campagne 2026 aux professionnels, 13 novembre 2026, p. 4. ↩
- BOI-IR-CDHR-10, 30 juin 2026, § 320 ; DGFiP, « La contribution différentielle sur les hauts revenus, LF 2026 », présentation de la campagne 2026 aux professionnels, 13 novembre 2026, p. 4. ↩
- CGI, art. 224, V bis ; BOI-IR-CDHR-10, 30 juin 2026, § 60 et 70. ↩
- BOI-IR-CDHR-10, 30 juin 2026, § 70. ↩
- BOI-IR-CDHR-10, 30 juin 2026, § 190 et 350. ↩
- BOI-IR-CDHR-10, 30 juin 2026, § 20 et 180. ↩
- BOI-IR-CDHR-10, 30 juin 2026, § 280. ↩
- BOI-IR-CDHR-30, 30 juin 2026, § 20. ↩
- DGFiP, « La contribution différentielle sur les hauts revenus, LF 2026 », présentation de la campagne 2026 aux professionnels, 13 novembre 2026, p. 15. ↩
- CGI, art. 224, III. ↩
- CGI, art. 224, V. ↩
- CGI, art. 163 quatervicies. ↩
- CGI, art. 1417, IV-1°-a. ↩
- BOI-IR-CDHR-10, 30 juin 2026, § 150 à 180. ↩
- BOI-IR-CDHR-10, 30 juin 2026, § 270 et 280. ↩
- CGI, art. 224, IV-A-2°. ↩
- CGI, art. 150-0 D, 1 ter et 1 quater. ↩
- CGI, art. 1417, IV-1°-a bis. ↩
- CGI, art. 224, II-1° ; BOI-IR-CDHR-10, 30 juin 2026, § 160. ↩
- BOI-IR-CDHR-20, 30 juin 2026, § 70. ↩
- BOI-IR-CDHR-20, 30 juin 2026, § 150. ↩
- CAA Paris, 9e ch., 20 octobre 2021, n° 20PA01873 ; CAA Lyon, 2e ch., 10 juillet 2023, n° 21LY03016, point 8 ; dans le même sens, RM Frassa, JO Sénat 9 juin 2016, p. 2566, n° 17498. ↩
- BOI-IR-LIQ-20-30-20, § 140. ↩
- CAA Paris, 20 octobre 2021, n° 20PA01873, précité ; CAA Lyon, 10 juillet 2023, n° 21LY03016, précité, points 11 et 12. ↩
- BOI-IR-CDHR-20, 30 juin 2026, § 70. ↩
- BOI-IR-CDHR-10, 30 juin 2026, § 120. ↩
- BOI-IR-CDHR-20, 30 juin 2026, § 160 et 170 ; DGFiP, « La contribution différentielle sur les hauts revenus, LF 2026 », présentation de la campagne 2026 aux professionnels, 13 novembre 2026, p. 4. ↩
- BOI-IR-CDHR-20, 30 juin 2026, § 70. ↩
- CGI, art. 1417, IV-1°-a bis ; CGI, art. 224, II-1° ; BOI-IR-CDHR-10, 30 juin 2026, § 160. ↩
- BOI-IR-CDHR-20, 30 juin 2026, § 150. ↩
- CGI, art. 224, II, al. 9. ↩
- CGI, art. 163-0 A, I ; CGI, art. 224, II, al. 9. ↩
- BOI-IR-CDHR-20, 30 juin 2026, § 150. ↩
- CGI, art. 1727, II-1. ↩
- Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 10, III et III bis, modifiés par l'article 2 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 ; BOI-IR-CDHR-30, 30 juin 2026, § 40. ↩
- BOI-IR-CDHR-30, 30 juin 2026, § 50. ↩
- BOI-IR-CDHR-30, 30 juin 2026, § 60. ↩
- BOI-IR-CDHR-30, 30 juin 2026, § 70 ; DGFiP, « La contribution différentielle sur les hauts revenus, LF 2026 », présentation de la campagne 2026 aux professionnels, 13 novembre 2026, p. 8, 10, 11 et 13. ↩
- BOI-IR-CDHR-30, 30 juin 2026, § 40, remarque. ↩
- DGFiP, « La contribution différentielle sur les hauts revenus, LF 2026 », présentation de la campagne 2026 aux professionnels, 13 novembre 2026, p. 10. ↩
- BOI-IR-CDHR-30, 30 juin 2026, § 80. ↩
- BOI-IR-CDHR-30, 30 juin 2026, § 1 et 10. ↩
- BOI-IR-CDHR-30, 30 juin 2026, § 20. ↩
- DGFiP, « La contribution différentielle sur les hauts revenus, LF 2026 », présentation de la campagne 2026 aux professionnels, 13 novembre 2026, p. 12. ↩
- Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 10, III-C et III bis-C ; BOI-IR-CDHR-30, 30 juin 2026, § 110. ↩
- BOI-IR-CDHR-30, 30 juin 2026, § 120. ↩
- Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 10, III bis ; BOI-IR-CDHR-30, 30 juin 2026, § 110. ↩
- Guide usager de l'acompte de CDHR, impots.gouv.fr, campagne 2025, rubrique relative à la majoration de 20 %. ↩
- LPF, art. L. 169 ; BOI-IR-CDHR-30, 30 juin 2026, § 90. ↩
- BOI-IR-CDHR-30, 30 juin 2026, § 90. ↩
- BOI-IR-CDHR-30, 30 juin 2026, § 100. ↩
- BOI-IR-CDHR-30, 30 juin 2026, § 80. ↩
- BOI-IR-CDHR-30, 30 juin 2026, § 130. ↩
- BOI-IR-CDHR-30, 30 juin 2026, § 30. ↩
- DGFiP, « La contribution différentielle sur les hauts revenus, LF 2026 », présentation de la campagne 2026 aux professionnels, 13 novembre 2026, p. 3. ↩
- BOI-IR-CDHR-30, 30 juin 2026, § 50, 60 et 110. ↩
- CGI, art. 224, II, al. 9 ; BOI-IR-CDHR-20, 30 juin 2026, § 10 à 60. ↩
- BOI-IR-CDHR-20, 30 juin 2026, § 190. ↩
- CGI, art. 224, IV-A-2° ; Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 10, II, modifié ; BOI-IR-CDHR-10, 30 juin 2026, § 270 à 290. ↩
- CGI, art. 224, V bis-A ; BOI-IR-CDHR-10, 30 juin 2026, § 60. ↩
- DGFiP, « La contribution différentielle sur les hauts revenus, LF 2026 », présentation de la campagne 2026 aux professionnels, 13 novembre 2026, p. 12. ↩
- BOI-IR-CDHR-30, 30 juin 2026, § 80. ↩
- BOI-IR-CDHR-20, 30 juin 2026, § 120, 190 et 200. ↩
- CGI, art. 1417, IV-1°-a. ↩
- CGI, art. 1417, IV-1°-a bis. ↩
- CGI, art. 224, II-1° ; BOI-IR-CDHR-10, 30 juin 2026, § 160. ↩
- BOI-IR-CDHR-20, 30 juin 2026, § 70. ↩